Veille sur l’actualité et l’évolution de la médiation en france par Michael Copsidas – médiateur et dirigeant d’ARC médiation.
Ne sont pas couvertes dans la veille :
- les « grandes » médiations si elles ne sont pas d’intérêt général (ex: la médiation sur le Roundup pourra être incluse mais pas celle avec General Electric)
- l’actualité et l’évolution de la médiation à l’étranger (sauf si elles donnent un éclairage intéressant à la médiation en France
- les grandes médiations internationales, politiques, humanitaires etc.
10 juin 2020
Les litiges liés aux billets d’avion représentent plus de 50 % des litiges de voyage/tourisme.
Le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) a présenté son rapport 2019, qui marque une baisse du nombre de litiges par rapport à 2018, mais confirme le poids des contestations liées aux billets d’avion.
8 juin 2020
Un litige lié aux prestations sociales ? La médiation est obligatoire.
Afin de désengorger les tribunaux administratifs, la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle a instauré, à titre expérimental dans certains départements, une médiation préalable obligatoire pour les litiges portant sur les prestations sociales.
5 juin 2020
Assurance de protection juridique et médiation : le libre choix de l’avocat s’étend.
Dans un arrêt du 14 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne consacre le libre choix de l’avocat pour les procédures de médiation dans le cadre de l’assurance de protection juridique.
4 juin 2020
Les grandes enseignes rejettent la médiation sur les loyers commerciaux
Une charte a été rédigée qui encadre les négociations entre les propriétaires de centres commerciaux et leurs locataires au sujet des loyers de la période de fermeture administrative liée au coronavirus. Des reports sont certains, des annulations sont possibles. Le texte ne va pas assez loin jugent les représentants des H & M, Kiabi et autres.
3 juin 2020
La médiation sur les loyers des commerçants aboutit à une charte de bonnes pratiques…
... mais 15 grandes fédérations du commerce ont renoncé à la signer. Bruno Le Maire a annoncé ce 3 juin la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020.