Veille sur l’actualité et l’évolution de la médiation en france par Michael Copsidas – médiateur et dirigeant d’ARC médiation.
Ne sont pas couvertes dans la veille :
- les « grandes » médiations si elles ne sont pas d’intérêt général (ex: la médiation sur le Roundup pourra être incluse mais pas celle avec General Electric)
- l’actualité et l’évolution de la médiation à l’étranger (sauf si elles donnent un éclairage intéressant à la médiation en France
- les grandes médiations internationales, politiques, humanitaires etc.
12 juillet 2022
La cour de cassation innove en matière de médiation judiciaire
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a ordonné une mesure de médiation judiciaire, à laquelle les parties représentées ont donné leur accord.